Pourquoi les États Unis ne légalisent pas le cannabis au niveau fédéral?

En 2012, le Colorado et Washington ont fait les unes des journaux lorsqu'ils devinrent les deux premiers États nord-américains à légaliser l'usage récréatif du cannabis. Depuis, 18 autres États, ainsi que le District de Columbia, ont suivi l'exemple en approuvant des lois pour la distribution et la consommation récréative.

Classé comme une drogue de la Liste I par la Loi des Substances Contrôlées, comme la méthamphétamine ou la cocaïne, le cannabis reste illégal au niveau fédéral. Toutefois, avec de plus en plus de législateurs d'états approuvant des lois pour légaliser l'usage récréatif, les cas et charges fédérales pour trafic de cannabis diminuent chaque année.

Selon le livre de référence de 2021 de la Commission des Sentences, en 2012, l'année pendant laquelle le Colorado et Washington approuvaient leur légalisation pour la première fois, les procureurs fédéraux ont accusé environ 7000 personnes de trafic de cannabis. Le cannabis représentait alors 27,6% de toutes les charges pour trafic de drogues cette année, la plus grande quantité de n'importe quelle catégorie de substances.

A mesure que de plus en plus d'États continuèrent d'approuver des lois pour légaliser le cannabis récréatif, la quantité de charges fédérales pour trafic commença à diminuer d'année en année. En 2016, lorsque de nouveaux états ont autorisé l'usage récréatif, les cas de trafic de cannabis ont diminué d'environ la moitié: 3500 cas.

Plus récemment, en 2021, ce chiffre est descendu sous les 1000 cas pour la première fois, avec un total de 996 personnes accusées de trafic de cannabis, ce qui ne représente que 5.7% du total des cas fédéraux de trafic de drogues, le taux le plus bas de toutes les catégories principales.

Charges annuelles pour trafic de cannabis (bleu), selon le rapport du Livre de Consultation de 2021 de la commission des sentences des USA,et le total des états ayant légalisé le cannabis pour usage récréatif (orange)

Toutefois, malgré l'évidence mise en valeur par la diminution du nombre d'arrestations pour trafic de cannabis, la prohibition fédérale du cannabis au niveau national reste inchangée, ancrée dans un passé dont il semble impossible de sortir depuis plus d'un demi-siècle.

Un peu d'histoire de la dépénalisation du cannabis aux USA

Il y a exactement cinquante ans, la Commission Nationale sur le Cannabis et l'Abus de Drogues a produit un rapport très différent de ce qu'attendait sans doute le président Richard Nixon lorsqu'il nomma un comité d'experts (présidé par l'ex gouverneur de Pennsylvanie Raymond Shafer) pour traiter le sujet de la dépénalisation du cannabis. Du point de vue d'un président qui un an auparavant qualifiait les drogues d'ennemi public numéro un aux USA, le titre du rapport "Cannabis: un signal de malentendus" n'était pas de bon augure.

"La loi pénale est un outil trop dur pour l'appliquer à la possession personnelle [de cannabis] ainsi que pour dissuader les consommateurs" conclut la Commission Shafer. "Cela implique une accusation accablante du comportement que nous estimons inappropriée. Les dégâts réels et potentiels de l'usage de drogue n'est pas assez important pour justifier l'intrusion de la loi pénale dans le comportement privé, une étape à propos de laquelle notre société est réticente".

En se basant sur cette évaluation, le rapport recommandait que "la possession de cannabis pour consommation personnelle ne doit plus être un délit" et que "la distribution de petites quantités de cannabis sans rémunération, ou contre une rémunération insignifiante, ne doit plus être considéré comme un délit". Cette politique de la "dépénalisation" n'aboutit nulle part avec l'administration de Nixon.

Nixon avait promit d'appliquer avec fermeté sa politique de guerre contre la drogue. Et il n'a pas menti.

Mais pendant cette décennie, presque une douzaine d'États, en commençant par l'Oregon en 1973, ont suivi le conseil de cette commission et, en général, ont changé la possession de bas niveau de délit pénal à une violation civile punissable d'une amende modeste. Le président Jimmy Carter soutient la dépénalisation en 1977, lorsqu'il déclara au congrès que "les sanctions contre la possession d'une drogue ne doivent pas être plus préjudiciables pour un individu que l'usage de la drogue elle-même".

Le Congrès n'a, à l'heure actuelle, toujours pas suivi la recommandation de la commission Shafer réalisée il y a un demi-siècle. Au niveau fédéral, le cannabis reste illégal à tous niveaux, et la possession de petites quantités reste un délit. Même les tentatives relativement modestes pour aborder le conflit entre les lois d'État et les lois fédérales sur le cannabis n'ont pas eu de résultat au Sénat.

L'actuel président Joe Biden, un opposant de longue date des drogues qui se présente maintenant comme un réformiste, déclare soutenir la dépénalisation fédérale de la consommation de cannabis et pense que les États devraient être libres de légaliser. Mais contrairement à la majorité des candidats qu'il a battu pour la nomination présidentielle démocrate, il est opposé à déroger à la prohibition fédérale du cannabis.

Biden a promis qu'il "utiliserait largement son pouvoir de clémence" pour commuter les sentences des personnes en infraction non violentes et a spécifié que toute personne ayant été condamnée pour des délits liés au cannabis "devrait sortir de prison". Mais jusqu'à présent, il n'a pas utilisé ce pouvoir de clémence.

Biden a aussi parlé de faciliter la recherche médicale pour reclasser le cannabis sous la Loi des Substances Contrôlées, ce qui peut être fait de manière administrative, sans nouvelle législation. Mais aussi facile que cela puisse être, il n'a fait aucun geste en ce sens.

Depuis 1969, la société de conseil Gallup demande aux américains si "la consommation de cannabis devrait être légale". La proportion de personnes répondant oui est passée de 12% en 1969 à 28% en 1977, avant de descendre à 23% en 1985 puis de remonter progressivement à partir du milieu des années 1990. Selon la dernière enquête de Gallup, deux tiers des américains pensent que la consommation de cannabis devrait être légale. Toutefois, le président Biden ne semble pas pour autant être sensible à ce changement radical de l'opinion publique.

Les arrestations, réponse disproportionnée à la consommation de cannabis

L'année de la sortie du rapport de la commission Shafer, la police des États-Unis a réalisé 292.000 arrestations pour consommation et possession de cannabis, et 226.000 l'année précédente. Ce chiffre a augmenté d'environ 446.000 en 1978. Il a diminué et augmenté pendant la décennie suivante avant de commencer une forte ascension au début de la décennie 1990, atteignant un maximum d'environ 873.000 en 2007. En 2020, le total était d'environ 350.000, 36% de moins par rapport à l'année précédente et 60% de moins que le pic de 2007.

Taux d'arrestations liées au cannabis pendant 50 ans aux USA

La grande majorité de ces cas (91% en 2020) concernait la possession de petites quantités, ce qui correspond aux arrestations que la commission Shafer considérait comme inutiles un demi-siècle auparavant. Le total de 2020 était encore plus élevé qu'en 1972. Mais en ajustant la croissance démographique, le taux d'arrestation pour cannabis est d'environ 24%, de 139 à 106 pour 100.000 américains.

Les défenseurs du cannabis argumentent que la diminution année après année des cas d'arrestations, pour trafic comme pour possession, correspondent avec l'augmentation du nombre d'états ayant légalisé et proposé aux consommateurs des points de vente légaux pour acheter du cannabis; cela reflète également une perte de priorité fédérale quant à la persécution de cas malgré la prohibition en cours. La guerre contre le cannabis continue à perdre le soutien des électeurs.

S'il est possible qu'il n'y ait pas qu'un seul facteur contribuant à cette tendance, il semble probable qu'il continue, car de plus en plus d'états travaillent pour mettre fin à la prohibition mais aussi car le Département de Justice fédéral est dirigé par un procureur général qui a rapidement affirmé que la persécution du cannabis au niveau des usagers est un gâchis de ressources gouvernementales.

L'Union Américaine des Libertés Civiles estime que les USA dépensent plus de 3.600 millions de dollars par an dans la prohibition du cannabis, face aux près de 3.700 millions de revenus fiscaux que les états ont obtenus de la vente de cannabis récréatif en 2021. Et la majorité des plus de 350.000 arrestations annuelles affectent en majorité les personnes racisées, qui ont environ 4 fois plus de probabilités d'être arrêtées que les personnes non racisées, ce qui représente une injustice sociale considérable.

L'histoire (politique) sans fin

Toutefois, avec les nombres d'arrestations diminuant d'année en année, et de plus en plus d'États allant vers la dépénalisation et la légalisation du cannabis, mais aussi les bénéfices économiques de l'industrie légale du cannabis de plus en plus conséquents (l'année dernière, les ventes annuelles de cannabis ont atteint 26.500 millions de dollars et devraient atteindre 32.000 millions de dollars en 2022) il semble probable que nous ayons atteint un point de non retour en direction de la légalisation fédérale. Alors, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas pu s'unir pour promulguer la légalisation du cannabis dans tout le pays?

Tous les ans, les analystes estiment la valeur de l'industrie du cannabis. Et tous les ans, les résultats sont supérieurs aux estimations.

Tout simplement, tout dépend d'une question politique. Chez l'électorat nord américain, la majorité des démocrates élus et une poignée de républicains sont majoritairement en faveur de la légalisation du cannabis. Mais un sénat divisé en parts égales continue de s'interposer aux efforts législatifs.

Ces dernières années, des projets de lois fédérales pour déclassifier le cannabis ont été proposés, approuvées par la Chambre des Représentants puis se sont écrasées contre le mur de l'obstruction des républicains au Sénat. À savoir:

  • La Loi MORE (la Loi d'Élimination et Réinvestissement des Opportunités du Cannabis - sous l'acronyme de MORE en anglais) proposée en 2019 par le représentant Jerrold Nadler (Démocrates), fut la première loi sur le cannabis à avoir un succès au niveau fédéral au Congrès. Elle ne visait pas qu'à légaliser et déclassifier le cannabis, mais aussi à légiférer des moyens de compenser les dégâts causés par la Guerre contre les Drogues. Elle passa les formalités de la Chambre des Représentants en décembre 2020 avec une marge de 228-164 votes… avant de mourir en silence au Sénat.
  • La Loi Banque Sûre et Juste (acronyme SAFE en anglais) approuvée par la Chambre 6 fois depuis sa présentation pour la première fois en 2013. Si la Loi Banque SAFE était signée, il serait interdit aux régulateurs fédéraux d'imposer des sanctions aux banques en affaires avec des entreprises liées au cannabis avec licence; ces entreprises pourraient accéder aux services financiers comme les comptes courants et accepter les paiements par carte de crédit. La Loi bancaire SAFE n'a pas non plus été votée au Sénat.
  • La Loi de Réforme des États est un autre projet de loi qui circule: elle a été présentée par les législateurs républicains l'année dernière. Soutenue par la représentante Nancy Mace, la législation se présente comme une alternative aux propositions de réformes menées par les démocrates et mettrait fin à la prohibition fédérale. Elle relègue une grande partie du contrôle aux états, propose un impôt spécial de 3%régule le cannabis "comme l'alcool" et offre des protections aux vétérans et propriétaires d'entreprises du monde du cannabis. Celle-ci n'a pas même été votée par le Congrès.
  • Finalement, les défenseurs de la légalisation ont l'espoir qu'un autre projet de loi, la Loi d'Opportunités et Administration du Cannabis (acronyme CAOA en anglais) qui devait être présentée le 1er avril dernier, donne aux législateurs fédéraux l'opportunité de débattre de la politique du cannabis au Sénat. Selon ce projet de loi, les revenus fiscaux fédéraux soutiendraient la justice restauratrice (un modèle alternatif de justice dont l'objectif est de réparer les préjudices causés à la victime) et la recherche à propos de la sécurité et de la santé publique, avec une portion assignée pour réinvestir dans les communautés les plus affectées par la Guerre contre les Drogues. Hélas, le premier avril est passé et le projet de loi annoncé n'a pas donné de suite.

De fait, le leader de la majorité du Sénat, Chuck Schumer (Démocrates), a fait le 20 avril dernier (2022) la "promesse" aux activistes du cannabis qu'il serait présenté le projet de loi CAOA avant la pause d'Août au Congrès, à travers une déclaration reconnaissant tacitement que les délais établis n'avaient pas été respectés pour la législation tant attendue.

Chuck Schumer présentant l'ébauche de la nouvelle législation pour légaliser le cannabis

Il pourrait y avoir un moment où la triangulation politique et les manœuvres partisanes portent préjudice aux tentatives de légalisation fédérale, les projets de loi présentés recevant différents niveaux de soutien et cherchant du crédit pour affiner leurs possibilités électorales ou être soutenus par les membres de leur propre parti. En particulier actuellement, avec une proposition républicaine sur la table; ceci rendra sans doute encore moins probable que la CAOA ou la Loi MORE puissent attirer les républicains à la place de la proposition démocrate. L'histoire sans fin en mode politique.

Cependant, à mesure que l'industrie continue à se développer, la pression sur les législateurs devrait prendre de l'ampleur pour mettre fin à la prohibition fédérale, d'une manière ou d'une autre. Avec plus de deux tiers des nord-américains soutenant la légalisation du cannabis et le soutien bipartite d'une politique fédérale à propos du cannabis, il semble probable que cela se produise; mais d'ici là, dans ces circonstances, la solution des états individuels est sans doute la meilleure situation possible.


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